Contrats aidés : ne pas inverser l'ordre des choses
La lettre de l'insertion n° 019 -
mars 2010
Newsletter lettre-insertion.fr mars 2010
Le code du travail impose de signer la convention avec l'autorité administrative compétente avant d'embaucher un travailleur en contrat aidé. La Cour de cassation vient de le confirmer : un employeur n'ayant pas respecté cette chronologie dans le cadre d'un contrat emploi-jeune a été sanctionné. Le contrat de travail avait été signé trois jours avant la signature de la convention par le préfet de région. Résultat : le contrat a été requalifié en CDI, avec d'importantes compensations.
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