Vers l’adoption d’une directive sur les SSIG ?

La directive européenne sur les services, définitivement adoptée en décembre dernier, lève les obstacles à l’établissement d’entreprises dans les pays de l’Union européenne et ôte toute entrave aux missions ponctuelles que des prestataires de services peuvent effectuer dans un autre pays que celui où ils sont basés. Ce texte achève donc la mise en œuvre du principe de libre circulation des services dans l’Union européenne, dans un esprit toutefois moins libéral que ce que prévoyait la première version du projet de directive, plus connue sous le nom de « directive Bolkestein ».